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M-35.1, r. 161.1 - Règlement sur le droit de vote aux assemblées générales des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La société ne peut toutefois se faire représenter que par ses seuls associés. Chaque associé n’a droit qu’à une voix.
Décision 11304, a. 4.
En vig.: 2017-10-25
4. La société ne peut toutefois se faire représenter que par ses seuls associés. Chaque associé n’a droit qu’à une voix.
Décision 11304, a. 4.
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